Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer…
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Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les entreprises…
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s’explique sur le déploiement de la réforme du prélèvement de…
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2018.
Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions. Le…
Le transfert d’une branche d’activité peut être considéré comme complet et ouvrir droit à l’exonération de la plus-value même si…
La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est…
En 2015, les entreprises ont donné environ 1,6 milliard d’euros à des associations et fondations. Les entreprises qui consentent des dons aux…
